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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mai 2012, que, selon acte du 21 décembre 2004, M. X... a vendu, au prix de 65 554 euros, à la société d'économie mixte Incite Bordeaux La Cub la société Incite un local à usage commercial formant le lot n° 6 d'un immeuble en copropriété ; que l'acte stipulait que, pour...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Convention relative au partage de la communauté -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Dijon, 29 novembre 2011, que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par arrêt du 13 octobre 2008 sur une assignation du 14 août 2004 ; qu'en cours de procédure, par un acte notarié du...