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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 novembre 2015, que par acte du 29 octobre 2012, M. X... et six autres actionnaires les consorts X... ont vendu à la société Financière HEVD HEVD, devenue Art'Embal, leurs actions de la société Alpem ; que par un second acte du même jour, M. X... a consenti à la société HEVD, représentée par M. Y..., une garantie d'actif et de passif ; que par lettre du 12 avril 2013, la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant confirmé le jugement qui a prononcé son divorce d'avec Pascale...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 16-11.507 et Z 16-10.873 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° P 16-11.507 : Vu l'article L. 134-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HMG finance la société HMG, société de gestion de portefeuilles gérant des actifs et placements financiers pour le compte de ses clients ainsi que des organismes de placement collectif...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Action en extension - Obstacle - Plan... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-2 et L. 631-22 du code de commerce ; Attendu que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat -... ..., SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 9 avril 2015, que, suivant acte reçu, le 8 novembre 2005, par M. V... le notaire, la société Sogimm, membre, avec les sociétés Lyonnaise de Rénovation LDR et SLM maîtrise d'ouvrage SLM, d'un groupe éponyme constitué sous l'égide d'une société holding, a acquis de la communauté de communes Riom Communauté un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que B S est décédée le Date décès 1 1997, laissant pour lui succéder ses quatre enfants issus de son union avec M. X N, G, V, Z et E ; que des difficultés sont apparues lors des opérations de liquidation de la succession ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches et sur le second moyen du même pourvoi...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Amexsys du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Air France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2015, que la société Qliktech France la société Qliktech a conclu avec la société Amexsys un contrat de distribution du logiciel Qlik View ; que la société Air France, qui auparavant avait toujours commandé ce...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2016, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de...

AVOCAT - Déontologie - Principes essentiels de la profession - Principe de délicatesse - Manquement - Caractérisation - Production au... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2015, que M. A..., avocat, a fait l'objet d'une poursuite disciplinaire à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, qui lui reprochait notamment d'avoir produit, au cours d'une instance l'opposant à deux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI 235 bis cours Lafayette la SCI, a réalisé, en qualité de maître d'ouvrage, une opération de construction d'immeubles ; qu'après avoir été indemnisée pour divers désordres par la société Albingia l'assureur en exécution d'une police « Tout risque chantier », la SCI a obtenu en référé la condamnation de la société BTP la banque, caution au titre de la garantie...