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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Atelier grenaillage de Provence la société AGP le 28 avril 2008, son dirigeant, M. X... a été assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 mars 2013, que le 29 décembre 1993, M. X... a passé commande de différents meubles auprès de la société Diffusion des ébénistes contemporains Roméo ; que le bon de commande précisait qu'« au cas où l'acheteur n'accepterait pas sa livraison dans les délais prévus à la commande, et passé ce délai de un mois écoulé, la marchandise sera remise en garde-meubles à la société Les Espaces Roméo-Guérin avec frais de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a contracté mariage avec Mouloud Y..., le 3 mai 1954, devant l'officier d'état civil de Marnia Algérie et que par arrêt du 24 avril 1963, la cour d'appel d'Oran confirmant un jugement du 13 janvier 1962 a prononcé le divorce des époux, aux torts exclusifs du mari ; que cette décision n'a été ni signifiée, ni transcrite sur les registres de l'état civil, les époux s'étant réconciliés et s'étant installés sur le territoire...