Recherche de avec pour avocat SCP Benabent et Jehannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition INTERETS - Intérêts conventionnels... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Banque populaire du Sud que sur le pourvoi incident relevé par M. X... et Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 avril 2012, que M. X... a contracté auprès de la société Banque...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 octobre 2011 , que le 11 août 2006, la société Banque Courtois la banque a consenti à la société Dina, pour l'acquisition du fonds de commerce de la société La Cassole lauragaise la société La Cassole, un prêt dont M. X... la caution s'est rendu caution à concurrence d'une certaine somme ; que le 29...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement juridiction de proximité de Paris 19ème, 5 juillet 2012 et des productions, que, par acte du 21 septembre 2010, M. X... a vendu à M. Y... un scooter qui s'est avéré défectueux ; que M. Y..., après avoir fait expertiser le véhicule, a assigné M. X... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et la société First Car Company que sur le pourvoi incident relevé par la société civile professionnelle BTSG, en sa qualité de liquidateur des sociétés CAR, CFBA et PSOA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 2012, qu'ayant décidé de réorganiser la distribution de ses véhicules en région parisienne, la société Fiat Auto France...