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SUCCESSION - Administration - Administration provisoire - Mandataire successoral - Convention entre les coïndivisaires - Fin de la mission... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2016, qu'Olivier Y... est décédé le ...           , laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs, Eden et David-Alexandre, nés de son mariage avec Mme A..., dissous par divorce ; qu'aux termes d'un testament...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 mars 2016, que Marie-Thérèse X...a vendu une maison à M. Y..., par l'entremise de la société Bain immobilier conseil ; qu'invoquant la découverte, peu après la vente, de l'existence d'un projet d'implantation d'éoliennes à proximité de l'immeuble, lequel a été mis en oeuvre, M. Y... a assigné Marie-Thérèse X... en nullité de la vente pour vice du consentement et en remboursement du prix et de la...

BOURSE - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la saisie - Modalités de notification - Détermination BOURSE - Visites... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 621-12 du code monétaire et financier, 16 et 495 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 27 février 2014, un juge des libertés et de la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. O et de Mme D ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en 2007, M. F a conclu avec la société Catep, et au nom de la société Pm planet la société Pm, alors en cours de constitution, une convention d'assistance en matière commerciale, moyennant une rémunération forfaitaire mensuelle ; qu'outre le mandat de directeur général exercé au sein de la société Catep, M. F a été ultérieurement nommé directeur général de différentes sociétés appartenant...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 2015, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt énonce que la...