Recherche de avec pour avocat SCP Benabent et Jehannin, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'attaqué, que le 14 décembre 2010, la société X... a été mise en liquidation judiciaire, M. Y...étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné la SCI Holshot la SCI pour lui voir étendre la procédure, invoquant la confusion des patrimoines des deux sociétés ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Perception du loyer par le bailleur - Renonciation - Renonciation tacite - Preuve -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 juillet 2012, que le bail, consenti par Mme X..., à effet du 1er octobre 1990, à M. et Mme Y..., pour une durée de neuf années renouvelable moyennant un loyer...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Aubaines magasins, société par actions simplifiée, dont le siège est 298 rue Gambetta, 59000 Lille, contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2012 par la cour d'appel de Douai chambre 2, section 2, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jean-Gilles Dutour, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 68 rue...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 26 octobre 2012, que les sociétés GDF devenue GDF Suez, GDF armateur, GDF armateur 2 et NYK armateur les sociétés GDF ont confié la construction de trois navires méthaniers à la société Chantiers de l'Atlantique la société CAT, filiale de la société Alstom Holdings, laquelle a apporté sa garantie aux contrats ; que l'isolation des cuves des trois...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2012, que M. X... est né le 8 décembre 1966 de Mme X..., qui l'avait préalablement reconnu ; que sur assignation de M. X... aux fins d'établissement judiciaire de la paternité de M. Y..., un jugement d'incompétence a été rendu le 6 novembre 1989, le défendeur résidant en Suisse ; que le 8 janvier 2010, M. X... a de nouveau fait assigner M. Y... afin que sa...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 novembre 2011, que la société Bare la société et son dirigeant M. X..., reprochant à la société Filliung et Mayer, expert-comptable de la société l'expert-comptable, d'avoir intégré dans le chiffre d'affaires de la société des apports faits par M. X... sur son compte d'associé, ce qui avait été à l'origine de la signification d'une contrainte par l'URSSAF et de la...