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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 29 septembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 800 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que X...est né, le 10 janvier 2003, du mariage de Mme Y..., de nationalité française, et M. Z..., de nationalité française et marocaine ; qu'un jugement marocain du 14 septembre 2009 a prononcé le divorce des époux par compensation ; qu'aucune décision n'a été prise sur le...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à 375 000 euros la prestation compensatoire due par M. X...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant M. Z..., en sa qualité d'ancien associé, à la SCP d'avocats X... et associés la SCP, une sentence arbitrale d'un bâtonnier de l'ordre des avocats du 5 avril 2005 a débouté M. Z...de sa demande en réparation du préjudice que lui aurait causé un défaut de comptabilisation par le cabinet d'avocat parisien de sommes encaissées par un cabinet situé à New York au sein duquel il n'était pas associ...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mars 2004, un traité de fusion a prévu l'absorption de la société anonyme Sotratour et de sa filiale, la société anonyme Satrap, ayant pour objet le transport routier de marchandises, par la société par actions simplifiée Antares investissements, détentrice de l'entier capital de la première ; que M. X..., désigné commissaire aux apports, a remis un rapport indiquant qu'il n'avait aucune observation à formuler sur la...

FILIATION - Action relative à la filiation - Action en contestation de filiation - Opposition d'intérêt entre l'enfant et son représentant... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 4 novembre 2010 et 5 janvier 2012, qu'Yves-Mayeul a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né le 28 octobre 2003 de M. X... et de Mme Y..., son épouse ; que le 23 janvier 2007, M. Z... a assigné M. X... en contestation de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société Sovitrat un contrat de professionnalisation à durée déterminée du 9 octobre 2006 au 9 août 2007 pour un emploi d'aide-foreur ; que le salarié a cessé le travail le 19 janvier 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 avril 2008 de demandes en paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires normalement dus jusqu'au terme du contrat, des dommages-intérêts pour le préjudice...