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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme C, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nordway, et les sociétés Catia automobiles, Hamon automobiles et Jousselin 45 les distributeurs que sur le pourvoi incident relevé par la société Chrysler France ; Donne acte aux distributeurs du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Garage Pelve et LB automobiles ; Reçoit la SCP Guyon-Daval, agissant en sa qualité de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ghestin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y..., fixé la date de ses effets, dans les rapports patrimoniaux entre les époux, au 22 juin 2006, date de leur séparation, et alloué une prestation compensatoire à l'épouse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 262-1 du code civil ; Attendu que, seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2014, que Mmes X... et Y... ont constitué le 4 août 2000 la société civile immobilière SBE la SCI, dont le capital est réparti par moitié entre elles et dont elles sont cogérantes ; que la SCI a contracté un prêt, soldé depuis le 31 août 2010, pour acquérir un bien immobilier aux fins de location ; que, soutenant n'être ni informée ni consultée sur les décisions sociales...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18 avril 2013, que Maurice X... est décédé le 15 janvier 1988, laissant pour lui succéder son épouse, Lucienne Y..., et leurs quatre enfants, Mme C... Z..., M. X..., Mme A... et Mme B... ; qu'un tribunal a ordonné en 1999 l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Maurice X... ; que Lucienne Y... a souscrit entre 1989 et 1997 neuf contrats d'assurance-vie...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 28 novembre 2012, qu'après s'être mariés en 1960 sans contrat préalable, Jean-Maurice X... et Jacqueline Y... ont adopté le régime de la séparation de biens en 1967 ; que Jean-Maurice X... est décédé le 12 mai 1994 en laissant pour lui succéder son épouse et un fils, Jacques, issu d'une première union ; que Jacqueline Y... est décédée le 6 juillet 2007, laissant...