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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction d'exercer toute profession commerciale et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2014, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 8 avril 2008, pourvoi n° 07-12.163, que les sociétés Groupe Danone et Gerresheimer Glas, d'une part, et la société CVC Capital Partners, d'autre part, ont décidé la création de la société BSN Glasspack, à laquelle les deux premières ont apporté les participations qu'elles détenaient dans certaines de leurs filiales et dont le...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2014, que M. X..., salarié en qualité d'opérateur de la société Saft l'employeur, a été victime d'un accident le 24 février 2010 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2013, qu'une juridiction de Guernesey a, par décision du 17 juillet 2009, condamné M. X... à payer diverses sommes à la société Classic Cruising Limited ; que, par acte du 21 septembre 2010, celle-ci l'a assigné pour que soit prononc...