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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X...et de M. Y...; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation du procès-verbal de difficultés dressé le 6 novembre 2012 ; Attendu que l'arrêt ne statuant pas, dans son...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 30 janvier 2015 qu'un jugement, réput...