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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Articles L. 145-58 et L. 145-59 - Droit à un procès équitable - Droit au... ...SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Alliance développement capital la société Alliance soutient que les dispositions des articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce qui imposent un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt pour l'exercice du droit de repentir et posent le principe du caractère irrévocable de...

...SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2010, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 §§ 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, du...

...SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 novembre 2009 que par une délibération du 17 mars 2006, le Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de la Rochelle a nommé Mme X... administrateur provisoire du cabinet de M. Y..., ayant fait l'objet d'une mesure de suspension temporaire ; que par jugements des 11 août 2006 et 13 février 2007, M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Z... étant...

...SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 9 octobre 2008, que Mme X... a confié la défense des intérêts de son fils devant une cour d'appel statuant en matière correctionnelle à M. de Y..., avocat au barreau de Paris ; qu'après avoir versé une provision et remis à l'avocat dix chèques auxquels elle a formé opposition, Mme X... a contesté les honoraires qui lui étaient réclamés ; Attendu...