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...Me Balat, SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 17 décembre 2009, que M. X..., salarié de la société Celio France venant aux droits de la société Call Laurent Cerrer, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical constatant " un état d'inquiétude, des troubles de l'humeur, de la vie émotionnelle du comportement et de la vie...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 143-14 - Droit à un recours juridictionnel... ...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 10 février 2012 de la cour d'appel de Saint-Denis, Mme X..., épouse Y... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche...

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 juin 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 novembre 2009, pourvoi n° 08-12.399, que la société Tonnellerie ludonnaise a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Loxxia multibail, aux droits de laquelle se trouve la société Lixxbail, pour financer une machine fabriquée par la société Anthon GmbH et Co la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux société Ace European Group limited et Royal et Sun alliance de leur désistement au profit de la société Aig Europe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 juin 2009 que le Syndicat intercommunal pour la collecte et la destruction des ordures ménagères aux droits duquel est venu le Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen SMEDAR a passé un marché public...