Recherche de avec pour avocat SCP Benabent, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 juin 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 novembre 2009, pourvoi n° 08-12.399, que la société Tonnellerie ludonnaise a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Loxxia multibail, aux droits de laquelle se trouve la société Lixxbail, pour financer une machine fabriquée par la société Anthon GmbH et Co la...

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il ressort de la requête de la SCP Gatineau et Fattaccini que l'application faite par l'arrêt de cassation des dispositions de l'article 627 du code de procédure civile n'est pas justifiée ; Et statuant à nouveau sur le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 8 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun dans le litige l'opposant à l'association Assurance accident des exploitants agricoles AAEXA, dont le siège est...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 143-14 - Droit à un recours juridictionnel... ...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 10 février 2012 de la cour d'appel de Saint-Denis, Mme X..., épouse Y... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche...

...SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 2011, que le syndicat des copropriétaires du 9 rue Surcouf à Paris le syndicat, soutenant avoir découvert en 2006 qu'à l'occasion du raccordement de l'immeuble au réseau câblé réalisé en 1993 avait été installée sans son autorisation dans les caves de l'immeuble une boîte d'amplification et de répartition un PAR, a assigné les sociétés Noos...