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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure -... ...SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1192 F-B Pourvoi n° N 22-16.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Constatation -... ...SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Constatation -... ...SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves,... ...SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Nelly, Lauriane et Christelle X... de ce qu'elles reprennent l'instance en qualité d'héritières de Jack X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1386-4 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves,... ...SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Nelly, Lauriane et Christelle X... de ce qu'elles reprennent l'instance en qualité d'héritières de Jack X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1386-4 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "un produit est défectueux lorsqu'il...

...SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 2011, que M. Jean X..., M. Jean-Pierre X..., Mme Christine X... et Mme Françoise X..., épouse Y... les consorts X..., propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Agence du Triangle Vert, ont délivré le 16 novembre 2006 à M. et Mme Z..., associés de cette société, un congé avec offre de renouvellement pour le 31 mai 2007...

...SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 2011, que M. Jean X..., M. Jean-Pierre X..., Mme Christine X... et Mme Françoise X..., épouse Y... les consorts X..., propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Agence du Triangle Vert, ont délivré le 16 novembre 2006 à M. et Mme Z..., associés de cette société, un congé avec offre de renouvellement pour le 31 mai 2007...

...SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2010, qu'ayant présenté les symptômes de la maladie de Guillain-Barré très peu de temps après l'injection, courant 1995, du vaccin contre l'hépatite B, Genhevac B, fabriqué par la société Pasteur Vaccins, aux droits de laquelle se trouve la société Aventis Pasteur, actuellement dénommée Sanofi Pasteur MSD, Mme X... a assigné celle-ci sur le fondement des articles 1147 et 1382 interprétés à la...

...SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2010, qu'ayant présenté les symptômes de la maladie de Guillain-Barré très peu de temps après l'injection, courant 1995, du vaccin contre l'hépatite B, Genhevac B, fabriqué par la société Pasteur Vaccins, aux droits de laquelle se trouve la société Aventis Pasteur, actuellement dénommée Sanofi Pasteur MSD, Mme X... a assigné celle-ci sur le fondement des articles 1147 et 1382 interprétés...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2011, qu'après que la Commission européenne eut, par décision du 7 juin 2000 2001/418/CE, retenu que plusieurs entreprises, dont la société Ajinomoto Eurolysine la société Ajinomoto, ont, de juillet 1990 à juin 1995, enfreint les dispositions de l'article 81 § 1 CE devenu 101 du TFUE en participant à des accords sur les prix, les volumes de vente et l'échange d'informations...