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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure -... ...SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1192 F-B Pourvoi n° N 22-16.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Constatation -... ...SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves,... ...SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Nelly, Lauriane et Christelle X... de ce qu'elles reprennent l'instance en qualité d'héritières de Jack X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1386-4 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas...

...SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 2011, que M. Jean X..., M. Jean-Pierre X..., Mme Christine X... et Mme Françoise X..., épouse Y... les consorts X..., propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Agence du Triangle Vert, ont délivré le 16 novembre 2006 à M. et Mme Z..., associés de cette société, un congé avec offre de renouvellement pour le 31 mai 2007...

...SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2010, qu'ayant présenté les symptômes de la maladie de Guillain-Barré très peu de temps après l'injection, courant 1995, du vaccin contre l'hépatite B, Genhevac B, fabriqué par la société Pasteur Vaccins, aux droits de laquelle se trouve la société Aventis Pasteur, actuellement dénommée Sanofi Pasteur MSD, Mme X... a assigné celle-ci sur le fondement des articles 1147 et 1382 interprétés à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2011, qu'après que la Commission européenne eut, par décision du 7 juin 2000 2001/418/CE, retenu que plusieurs entreprises, dont la société Ajinomoto Eurolysine la société Ajinomoto, ont, de juillet 1990 à juin 1995, enfreint les dispositions de l'article 81 § 1 CE devenu 101 du TFUE en participant à des accords sur les prix, les volumes de vente et l'échange d'informations...

...SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 avril 2010, que l'enfant Aloïs, né le 27 août 1996, soit plus de 300 jours après l'homologation de la convention temporaire autorisant sa mère, Mme X..., à résider séparément d'avec M. Y..., a été déclaré par M. Z... sous le seul nom de sa mère ; qu'il a ensuite été reconnu, le 24 septembre 1997, par M. Y... puis légitimé par le remariage, le 25 octobre 2003, de ce dernier avec Mme X... ; que, par acte du 22 février 2005...

...SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu , selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 septembre 2010, que la société Chacoy, propriétaire de locaux à usage industriel donnés à bail à la société Elektrosta , a confié des travaux de réfection de la toiture à la société Delta étanchéité qui a sous-traité ceux-ci à la société CEB ; qu'au cours de ces travaux, la société CEB, en découpant des plaques de fibro-ciment, a...

...SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 novembre 2009, que M. X..., adhérent de La Mutuelle générale la mutuelle depuis le 14 mai 1979, a été victime de deux ruptures d'anévrisme successives les 6 janvier et 2 février 2002, à la suite desquelles il a été hospitalisé avant d'être placé en rééducation jusqu'au 19 décembre 2002 ; qu'il a perçu des prestations de sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières jusqu'à sa mise à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ajinomoto Eurolyne de son désistement partiel à l'encontre de la société Ceva santé animale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que la Commission européenne a, par décision du 7 juin 2000 2001/418/CE, retenu que plusieurs entreprises, dont la société Ajinomoto Eurolyne de juillet 1990 à juin 1995, ont enfreint les dispositions de l'article 81 §1 du traité CE devenu l'article 101 du TFUE en participant à des...