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...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° Q 11-11.695 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X..., qui avait conclu une promesse de vente le 28 novembre 2005 portant sur un appartement situé dans un périmètre de restauration immobilière, ne rapportait pas la preuve qu'il aurait été en mesure de faire exécuter et payer avant le 31 décembre 2005 des travaux de restauration de cet appartement...

...SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 mars 2011, qu'à la suite de plusieurs donations-partages consenties par M. Jean-Paul X..., ses trois enfants, Jean-Marc, Florence et Hervé, sont devenus propriétaires indivis de divers biens immobiliers ; que M. Jean-Marc X... a saisi le tribunal d'une action tendant à l'homologation d'un partage amiable qu'il soutenait être intervenu au mois de septembre 2005 ; qu'en cours...