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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation -... ...SCP Bénabent, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 mars 2010, que la commune de Thonon-les-Bains, propriétaire d'une parcelle de terrain donnée à bail commercial à la société Discothèque Le Malibu, a, par acte du 26 août 2004, délivré un congé à celle-ci pour le 30 avril 2005 avec refus de renouvellement et offre...

...SCP Bénabent, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gaschignard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le premier moyen du pourvoi incident de la société Protub : Vu les articles 77 et 79, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale d'électricité et de thermique SNET et la société Electricité de France EDF ont confié des travaux à la société Alstom Power Environment , aux droits...

...SCP Bénabent, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 octobre 2010 et présentée par la société Discothèque Le Malibu, société à responsabilité limitée, dont le siège est 17 avenue d'Evian, 74200 Thonon-les-Bains, agissant en la personne de son liquidateur, M. Laurent X..., nommé à cette fonction par l'assemblée générale extraordinaire du 3 avril 2006, domicilié..., 34000 Montpellier, à l'occasion du...