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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2021, 15-25426
...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Cabinet Colin - Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° X 15-25.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 1°/ M. I... E... , domicilié ... , 2°/ Mme R... J..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° X 15-25.426 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-13500
...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Cabinet Colin-Stoclet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1266 F-D Pourvoi n° S 19-13.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 Mme V... N..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° S 19-13.500 contre l'arrêt rendu le 8 novembre...
