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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2021, 19-24899

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Opérations immobilières - Rétrocession - Motivation de la décision - Conformité du... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation partielle M. ECHAPPE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 425 FS-P Pourvoi n° H 19-24.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

France | 20/05/2021 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2021, 20-14573

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Publicité préalable - Mentions - Présentation des candidatures -... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 427 FS-P Pourvoi n° D 20-14.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

France | 20/05/2021 | Chambre civile 3
 
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