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...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, 7 février 2012, que, par acte sous seing privé du 26 mars 2004, M. X... a attesté avoir reçu de Mme Y... un acompte sur le prix de vente d'un terrain situé à Mayotte ; que Mme Y... a assigné en réitération de la vente M. X... qui avait obtenu le 15...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 août 1994 par la société MH industries, aux droits de laquelle vient en définitive la société Laboratoires Moreau, en qualité de conditionneuse promue en dernier lieu chef d'équipe ; qu'en arrêt de travail pour maladie du 3 février 2009 au 27 novembre 2010, elle a fait l'objet, le 22...