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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des cabinets... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 avril 2012, que Mme X... a été engagée le 15 septembre 2003 par la société CF conseil, aux droits de laquelle est venue la société Equalis expertise ; qu'elle a été absente pour maladie du 8 au 15 juin 2004, puis à partir du 23 juin 2004...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 septembre 2012, qu'engagé le 1er avril 1975 par la société Dirickx, M. X..., qui occupait en dernier lieu le poste de technicien mesure qualité, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 janvier 2010 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2012, que la société ZV France qui commercialise des articles vestimentaires parmi lesquels un tee-shirt référencé « Tunisien », estimant que la société Best Mountain Boutiques BMB commercialisait des modèles de tee-shirts qui reproduisaient les caractéristiques originales de son modèle « Tunisien », a assigné en paiement de dommages-intérêts des chefs de contrefaçon...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Pau, 23 janvier 2012, rendu sur renvoi après cassation Soc., 17 février 2010, n° 08-45.367, que M. X... a bénéficié, à compter du 1er avril 2003, du dispositif de cessation anticipée d'activité institué par accord d'entreprise au sein de la société Le Crédit Lyonnais ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une...

...Me Ricard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 février 2012, rendu sur renvoi après cassation Com. 19 octobre 2010, pourvoi n° 09-15. 652, que M. et Mme X... , associés majoritaires de la société La Maison du Pacifique, ont signé, le 11 mai 2000, en leur nom personnel, une convention d'ouverture de compte-courant avec la société Crédit...

AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Définition - Exclusion - Cas Le fait pour un avocat d'avoir une clientèle... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 avril 2012, que par une convention dite d'occupation précaire, la société civile de moyens Carnot la SCM, constituée entre avocats et ayant pour gérant M. Y..., a permis à M. Z..., lui-même avocat, d'établir son domicile...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-8 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 30 septembre 2003, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse a, par ordonnance du 24 novembre 2003, prononcé l'expropriation, au profit de la collectivité territoriale de Corse, de parcelles...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1849, alinéa 1, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 décembre 2010, que la société civile immobilière Le Jardin la SCI, nue-propriétaire d'une maison sise à..., et les consorts X..., en leur qualité d'usufruitiers, ont signifié à Mme Y..., à laquelle avait été consenti un bail d'habitation, un congé de reprise pour vente ; que Mme Y... n'ayant ni accept...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été notifiée dans les six mois de sa date ; Attendu qu'en statuant au fond sur l'opposition formée par M. Hervé X... et son curateur contre l'ordonnance portant injonction de payer rendue à la demande...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 novembre 2010, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Le Crédit lyonnais à l'encontre de Mme X..., celle-ci a été assignée à comparaître à l'audience d'orientation du 14 janvier 2010 ; qu'à cette date, l'audience à été renvoyée au 25 mars 2010 ; que la veille de cette audience, l'avocate...