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VENTE - Immeuble - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Domaine d'application -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Laugier et Caston, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2012, que par jugement du 10 juin 2010, statuant sur les poursuites de la société Le Crédit lyonnais le Crédit lyonnais, M. et Mme X... ont été déclarés adjudicataires d'un appartement...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 27 octobre 2011 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par M. X... le 28 août 2012 ; Attendu que M. X..., qui avait ét...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 alinéa 1er et 954, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge, tenu de ne statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que pour déclarer valide la transaction intervenue entre Laurent X... et M. Y... emportant...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient failli à leurs obligations contractuelles en s'abstenant de verser le loyer dû et souverainement retenu que ce manquement justifiait à lui seul la résiliation du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...