Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ghestin dans la jurisprudence francophone

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parcelles objet du litige était occupées depuis longtemps par la société BFG qui en revendiquait la propriété par prescription trentenaire devant les juges du fond, et que l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine avait connaissance de cette occupation depuis son acquisition des parcelles, par acte du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de l'acte du 2 mars 1979, complété par l'avenant du 27 novembre 1979, que le droit de passage dont devait bénéficier M. Y... passait sur une partie de la propriété de M. X... et que si, par les actes des 19 janvier et 11 février 1955, la SCI des Brillants avait vendu à M. X... une parcelle dans...