Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone

...Me Bertrand, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Jacques X..., - M. Jean-Michel Y..., - M. Olivier Z..., - M. Alain A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 6 juillet 2012, qui a condamné le premier, pour banqueroute, à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, 75 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, les deuxième et troisième, pour complicité de banqueroute...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 novembre 2010, que Mme X..., " représentée par sa curatrice Mme Y... ", a interjeté appel d'un jugement qui l'a déboutée de ses demandes à l'encontre de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Est et de plusieurs sociétés d'assurances ; que la cour...