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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 novembre 2010, 09-69205
...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 février 2009, que par acte notarié du 16 décembre 1991, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France la caisse a consenti à M. et Mme X..., tenus solidairement, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ; que M. X... a été mis le 22 juillet 1996 en liquidation judiciaire ; que la caisse a déclaré sa...