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...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grenoble a cité M. X..., faisant l'objet d'une poursuite disciplinaire, à comparaître devant le conseil de l'ordre en vue d'une éventuelle suspension provisoire de ses fonctions d'avocat ; Attendu que la question transmise se trouve ainsi rédigée : L'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 porte-t-il atteinte...

BAIL D'HABITATION - Bail d'un meublé - Congé - Congé par le bailleur en vue de la réévaluation du loyer - Nullité Est nul le congé délivré... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2014, que, par acte du 20 janvier 2000, M. X..., professionnel de l'immobilier, a donné à bail à M. Y... un logement meublé pour une durée de trois ans renouvelable, moyennant un loyer de 6...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 avril 2014, que Mme X... a été victime de détournements commis par M. Y... qui, sous prétexte de placements de fonds, a reçu de sa part plusieurs chèques libellés à l'ordre du Crédit lyonnais, qu'il a ensuite encaissés sur le compte dont il était titulaire dans cette banque ; que Mme X... a demandé la condamnation de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'après avoir indemnisé les dégâts commis par des sangliers aux cultures de maïs de l'exploitation agricole de l'EARL de Mme X..., la fédération départementale des chasseurs du Loiret la fédération, imputant à M...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Bastia, 2 octobre 2013, que M. X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné un local à bail commercial à la société Crédit lyonnais ; que Mme X... a donné congé à la société Crédit lyonnais avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que faute d'accord entre les parties sur le montant de ce loyer, Mme X... a assigné la société Crédit...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 octobre 1982 en qualité de formateur en menuiserie par l'Association de formation professionnelle pour adultes de la Réunion AFPAR, affecté à compter de 1984 au centre de Saint-Paul, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnisation du préjudice résultant des manquements de l'employeur, d'une part, aux dispositions...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilbert X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 novembre 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de concussion, corruption passive et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, que Mme X... a relevé appel, le 14 mars 2012, du jugement réputé contradictoire d'un tribunal de grande instance du 28 janvier 2010 la condamnant à payer certaines sommes à la société Le Crédit logement qui lui avait été signifié le 10 février 2010 ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Forme - Défaut - Sanction... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 juin 2013 que les époux X..., à qui la société Nacc avait fait délivrer un commandement valant saisie immobilière, ont interjeté appel du jugement d'orientation rendu le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 25 octobre 2012, que M. X... a saisi le 19 juillet 2011 un juge aux affaires familiales aux fins de changement des prénoms de son second enfant, Théophile, Z..., A..., B..., né le 27 février 2011 de son mariage avec Mme Y..., afin qu'il soit prénommé Roméo, Amon-Basile ; Attendu...