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...Me Hémery, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 07-15. 038 et n° D 07-15. 280 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 07-15. 038, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 15 mai 2007 contre une décision signifiée le 14 mars 2007 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi principal n° D...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Décision du directeur de l'INPI - Définition - Exclusion - Inscription de changement de... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2007, que le Centre régional de transfusion sanguine de Lille CRTS était titulaire de plusieurs titres de propriété industrielle déposés auprès de l'INPI ; que le 29 mai 2006, à la demande de l'Association pour l'essor de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 2006, que le 5 avril 1968, la société Urbaine de capitalisation a donné en location des locaux à usage d'habitation et professionnel à M. De X... ; qu'il est décédé en 1998 ; que le 4 juillet 2002, la société Assurances générale de France Saint-Marc, au droit de laquelle se trouve la société des Assurances...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 juin 1994 par la société Les Equets en qualité de porcher, en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet survenu le 19 août 1994, a été licencié le 23 février 1995 par une lettre invoquant ses "absences entraînant des troubles graves gênant le fonctionnement de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2006, que la SCI du 8 rue du Helder, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., a fait notifier à celui-ci un congé avec refus de renouvellement du bail et a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance, d'une demande d'expertise pour évaluer les indemnités d'éviction et d'occupation ; Attendu que...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Agintis, société anonyme, dont le siège est 211 avenue Francis de Pressensé, 69200 Vénissieux, 2°/ M. Eric X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Agintis, domicili...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2277-1 du code civil - Domaine d'application - Action en responsabilité engagée par... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a acquis un fonds de commerce grâce à un prêt de la Banque populaire du Val de France la banque garanti par le "cautionnement hypothécaire" souscrit par M. X... ; que, Mme X... ayant été mise en règlement judiciaire le 7 février 1983, puis en liquidation des biens, le 23 février 1987, M. Y..., nommé syndic, a, le 31...