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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-26235
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 9 février 2006, M. X... a fait assigner la société anonyme Sferca en paiement d'une certaine somme représentant les dividendes pour les exercices 1992 et 1996, dont la distribution avait été décidée lors d'assemblées générales ordinaires tenues respectivement le 30 juin 1993 et le 27...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2013, 12-15379
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Leblanc-Lehericy-Herbaut, ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2012, que soutenant avoir réalisé courant 2003-3004 des travaux d'installation d'un système de vidéo-surveillance dans divers immeubles dépendant de la copropriété Grigny II sise à Grigny 91, la société X... a...
