Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 5

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce formée par M. X... à l'encontre de son épouse, Mme Y..., l'arrêt retient que les attestations établies le 4 juillet 2003 par Nathalie Z..., le 2 août 2003 par Alain A..., le 10 août 2003 par Brahin B... et le 2 septembre 2004 par Abdelwahab C... démontrent que Fatma Y... entretenait des relations...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2007, que M. X..., qui avait été engagé le 1er février 2002 en qualité de consultant confirmé par la société d'expertise comptable et de conseil en comités d'entreprise Sextant expertise, a été licencié pour insubordination le 23 décembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt du 19 janvier 2004 avait constaté la résolution de plein droit de la vente consentie le 29 juin 1998 par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique SAFER à Mme X... portant sur plusieurs parcelles et prononcé la nullité de la vente consentie le 26 septembre 2000 par cette dernière à M. Y...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 2006, rendu sur renvoi après cassation Com., 24 mai 2005, pourvoi n° 03-17.481 que la société Pozzo, fabriquant et commerçant en bijoux, a subi en 1985 et 1986 des sinistres dont elle n'a pu être indemnisée par suite de l'annulation de ses contrats d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, et a été placée les 11...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 novembre 2006 que M. et Mme X... d'une part, se sont portés le 11 janvier 1996 cautions d'un prêt consenti par la société Banque Scalbert-Dupont la banque à la société Cécile, d'autre part, ont souscrit auprès de cette banque le 5 février suivant par acte authentique un prêt personnel garanti par une hypothèque sur deux biens immobiliers...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... veuve X... reproche à l'arrêt attaqué Rennes,30 octobre 2006 d'avoir rejeté sa demande en révocation des adoptions simples par elle de MM. Jean-Yves et Jacques X..., prononcées le 14 juin 1999 ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 370 du code civil et de violation de l'article 455 du code...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victime de divers actes de concurrence déloyale, la société A5 Industrie a fait assigner la société AG Dynamics en réparation de son préjudice, en cessation des actes litigieux et en publication de la décision à intervenir ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 563 du...