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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un accord a été signé en mars 1977 au sein de l'établissement de Nouméa par la banque de l'Indochine et de Suez et un syndicat ; qu'en 1990, la banque a cédé son fonds de commerce à la Westpac Banking corporation, laquelle a été absorbée en 1999 par la Société générale calédonienne de banque la société ; que le 3 septembre 2002, le syndicat des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie, SOENC banques le syndicat a saisi le tribunal de...

...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'adhérent à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association Union nationale pour les intérêts de la médecine UNIM auprès de la société UAP collectives, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France, M. X... a fait assigner devant un tribunal de grande instance la "société anonyme" UNIM pour obtenir le paiement d'indemnités ; que l'association UNIM est intervenue volontairement à l'instance et a appelé en...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Traité de Rome - Directive - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la Directive -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1384 du code civil ; Attendu que pour exonérer la société Ferring SAS, fabricant du médicament Pentasa, de sa responsabilité pour le dommage causé à M. X... par le défaut de ce médicament avec lequel il avait été traité entre la fin de l'année 1994 et le mois de février 1997, l'arrêt retient que, selon les articles 1147 et...

1° SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc et Duhamel, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1993, M. X..., médecin du travail, a prescrit à Mme Y..., présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité, de l'Isoméride, médicament destiné au traitement de l'obésité, composé de dexfenfluramine et fabriqué par les...