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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-dessous annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndic s'était abstenu de répondre à la lettre recommandée par laquelle plusieurs copropriétaires avaient sollicité la délivrance d'une copie de la feuille de présence de l'assemblée générale du 30 juin 2009 et que le syndicat des copropriétaires, assigné par Mme X..., s'était à son tour abstenu de produire la pièce litigieuse, et ayant à bon droit retenu que le syndic...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... après avoir déclaré aux services de police le 27 décembre 2000 la disparition de son véhicule, a adressé à son assureur, la société Allianz l'assureur, une déclaration de vol par courrier recommandé le 31 janvier 2001 ; que l'enquête diligentée par l'assureur ayant révélé que le même véhicule...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 août 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 16 juin 2011, n° 11-80. 345, a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sophie C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 avril 2012, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents dans la formation...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Sursis à exécution - Conditions - Conséquences manifestement excessives -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi de l'Autorité de la concurrence, contestée par la défense : Attendu que les dispositions de l'article L. 464-8, alinéa 5, du code de commerce, selon lesquelles le président de l'Autorité de la concurrence l'Autorité peut former un pourvoi en cassation contre...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi de l'Autorité de la concurrence, contestée par la défense : Attendu que les dispositions de l'article L. 464-8, alinéa 5, du code de commerce, selon lesquelles le président de l'Autorité de la concurrence l'Autorité peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'Autorité, doivent s'interpréter comme lui permettant de former un pourvoi contre...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Sun immobilia ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1178 et 1126 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 2012, que les époux X... ont consenti une promesse de vente de leur appartement à la société civile immobilière DJP la SCI, par l'entremise de la société Sun immobilia, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que, la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 487 FS P+B du 14 mai 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, 2e paragraphe, au lieu de « l'avis de M. X... » il faut lire « l'avis de Mme Y... » ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 487 FS P+B du 14 mai 2013 ; Dit qu'en page 2, 2e paragraphe, au lieu de « l'avis de M. X... » il faut lire « l'avis de Mme Y... » ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre...

COUR D'ASSISES - Débats - Lecture - Lecture du président - Mention au procès-verbal des débats - Absence d'incident contentieux ou demande... ...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Birabah X...,- M. Ouali X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 10 février 2012, qui, pour meurtres, en récidive, les a condamnés le premier, à trente ans de réclusion criminelle et le second, à vingt-huit ans de réclusion...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'ONIAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et la caisse primaire d'assurances maladie du Nord Finistère ; Met sur leur demande hors de cause l'Etablissement français du sang et la société Allianz IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait reçu de nombreux produits sanguins à l'occasion d'une intervention pratiquée en 1976 au CHU de...