Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2007, 05-14283
SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Action dirigée contre lui - Prescription triennale - Domaine d'application -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, SCP Nicolaÿ et de...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,3 février 2005, que M.X..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, a été victime de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés, révélés le 13 juin 1997 ; qu'alléguant des fautes commises par Philippe Z..., commissaire aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 06-10283
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Exclusion - Loyers - Cas PAIEMENT - Imputation - Loyers... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 novembre 2005, que par acte du 4 mai 1988, la société civile immobilière Centre commercial de Chambéry la SCI a donné un immeuble à usage commercial à bail à construction d'une durée de 30 ans à la société Natiocrédimurs ; qu'il était précisé que le loyer d'un montant hors taxes de...
