| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-26393
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Goélands la SCI, dont l'objet social était, « plus particulièrement, l'acquisition, en vue de sa location et de sa gestion, d'un immeuble situé sur un terrain donné en amodiation » et dont, pour sa constitution à cette fin, les statuts, déposés le 20 mars 1989, ont été rédigés par M. D...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, 11-17197
...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 février 2011, que Roger X..., transporteur, a été mis en règlement judiciaire le 15 février 1978, Hubert Y... étant désigné en qualité de syndic ; que la procédure a été étendue à la société X... intertransports, convertie en liquidation de biens le 5 avril 1978 et clôturée pour extinction du passif le 3...