Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Ghestin dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 octobre 2012, 11-23580
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2011, que par actes authentiques du 6 août 2008, la société Rebecca la société a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente du lot n° 33 et à Mmes Y... et A... une promesse unilatérale de vente du lot n° 32 d'un immeuble en copropriété ; que le 18 octobre 2008, M. X... s'est substitué à Mmes Y... et A... ; que faisant valoir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 2012, 11-15489
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 janvier 2011, que le 20 juin 2007, Pierre Y..., motocycliste, a été mortellement blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Z..., assurée auprès de la société MATMUT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2011, 10-19360
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 2010, que Robert X... et Léone Y... se sont mariés le 1er septembre 1990 sous le régime de la communauté conventionnelle réduite aux acquêts ; que, par acte notarié du 17 juin 1991, Robert X... a consenti à son épouse une donation portant sur la toute propriété des biens et droits immobiliers composant sa succession ; qu'ayant été placé sous...
