Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, Me Copper-Royer. dans la jurisprudence francophone

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Applications diverses -... ...SCP Baraduc et Duhamel, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037, devenu l'article 2314, du code civil ; Attendu que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; Attendu, selon l'arrêt...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Partage - Homologation - Conditions - Détermination - Portée.... ...SCP Baraduc et Duhamel, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Marc X... est décédé le 25 octobre 1988, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Madeleine Y..., sa fille, Mme Marie Henriette...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Plan de redressement - Exécution -... ...la SCP Gaschignard, la SCP Baraduc et Duhamel, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 février 2002 et les productions, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Est et du Nord de l'Ile-de-France, devenue la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord, la Caisse a accordé en 1984 à M. et Mme X... un prêt de 450 000...