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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 novembre 2015, que, le 17 février 2009, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification remettant en cause les conditions de plafonnement, prévues par l'article 885 V bis du code général des impôts, de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF dû au titre de l'année 2008 ; que M. X... a révélé en juillet 2010 des...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Cour d'appel - Contrôle de proportionnalité des intérêts... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. Y... l'agent général, qui exerçait les fonctions d'agent général d'assurance non exclusif pour le compte des sociétés Allianz vie et Allianz IARD les sociétés Allianz et de la société GAN assurances, a démissionné de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Rouen, 26 novembre 2015 fixe le montant de l'indemnité d'éviction due à M. Z par suite de l'expropriation, au profit de l'Etat, de plusieurs parcelles qu'il exploitait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Z fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité de reconstitution des haies ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2015, que, par six actes sous seing privé des 28 décembre 1989, 3 juin 1991, 16 décembre 1992, 21 septembre 2000 et 4 juillet 2003, Mme Arlette X...épouse Y... a prêté des fonds à son fils, M. Z... ; que ce dernier a mentionné les dettes en résultant au passif de son patrimoine dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ISF ; que, le 30 juin 2009...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., en qualité de liquidateur de la société Avadis, que sur le pourvoi incident relevé par la société CM-CIC bail et la société Turbo's Hoet locations la société Turbo's ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CM-CIC bail, qui avait conclu un contrat de crédit-bail avec la société Turbo's portant sur un véhicule que cette société a donné en location à la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Les BB du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mapfre Empresas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 août 2015, que la société civile immobilière Les BB la SCI, a confié à la société Constructions métalliques du Comminges CMC, la réalisation d'une structure à ossature métallique comprenant la fourniture de panneaux-sandwiches fabriqués par la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Election de domicile... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 2015, que Benjamin X... est décédé le 17 mai 1991, en laissant notamment pour lui succéder son fils Charles ; que la déclaration de succession a été enregistrée le 29 novembre 1991 et que l'administration...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie-Jeanne X... est décédée le18 avril 2005 en laissant son frère, M. Simon X..., comme légataire universel ; que la déclaration de succession mentionnait une maison à usage d'habitation et des terrains attenants dont l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur déclarée ; qu'après avis de la commission départementale de conciliation et rejet de sa réclamation amiable, M...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 mars 2015, que MM. X...et Y... se sont portés cautions, chacun dans la limite de 83 700 euros, envers la société Banque populaire Loire et Lyonnais la banque, d'un prêt consenti par celle-ci à la société Clemabi ; que cette dernière ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Vérification - Office du juge - Défendeur - Défaut de comparution -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société US import export du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société X... et la société Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2014, que la société Sniw, qui...