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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir subi trois interventions chirurgicales, les 14 février, 1er et 2 juin 2012, destinées à remédier à des pathologies lombaire et cervicale, réalisées par M. X..., chirurgien-orthopédiste, M. Y... a présenté une tétraplégie et sollicité en référé une expertise, puis le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt fait état en page 4, aux 25e, 26e et 27e lignes, de l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne aux lieu et place de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; PAR...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt fait état en page 4, aux 24e, 25e et 26e lignes, de l'article 6 du Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne annexé au Traité sur l'Union européenne aux lieu et place de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; PAR...

SUCCESSION - Indivision successorale - Séquestre - Maintien ou mainlevée - Appréciation souveraine SEQUESTRE - Séquestre judiciaire -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2014, que Mme X... a sollicité la mainlevée du séquestre judiciaire ordonné entre les mains du bâtonnier de Paris sur les fonds détenus par l'association des auteurs dans les arts graphiques et plastiques au titre...

UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 - Pratiques... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 mars 2014, que la caisse de mutualité sociale agricole de Sèvres-Vienne la CMSA, ayant, pour obtenir le paiement des cotisations sociales afférentes aux années 2004 à 2007, pratiqué des oppositions à tiers détenteur sur leurs comptes...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 mars 2014, que la caisse de mutualité sociale agricole de Sèvres-Vienne la CMSA, ayant, pour recouvrer des cotisations sociales, des majorations de retard et frais afférents aux années 1995 à 2005, pratiqué des oppositions à tiers détenteur sur leurs comptes bancaires, M. X..., exploitant agricole, et son épouse ont saisi un juge de l'exécution aux fins d'annulation ; Sur la...