| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2021, 21-70009
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°F 21-70.009 Juridiction : le tribunal de commerce de Bastia SF1 Avis du 7 juillet 2021 n° 15011 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Chambre commerciale, financière et économique Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-17134
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Concertation - Auteurs - Pratique de dénigrement par l'un... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2015, que la société Reckitt Benckiser Healthcare Ltd la société Reckitt, détentrice des droits sur le médicament princeps " Subutex ", dont le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2016, 15-10384
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Communiqué relatif à la méthode de détermination... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2014, que depuis une autorisation de mise sur le marché AMM délivrée en 1998, la société Sanofi-Aventis France la société Sanofi-Aventis...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 13-18454
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2015, la SCP Nicolay, de Lanouvelle...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 13-21529
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle...