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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2013, rectifié le 27 mars 2014, que M. X..., qui avait été engagé le 15 juillet 1998 par la banque Paribas New-York, exerçait en dernier lieu un mandat social de directeur général de la société BNP Paribas securities services BP2S, filiale du groupe BNP Paribas ayant pour objet l'activité titres du groupe et était titulaire dans cette société d'un contrat de travail en qualité de responsable du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Compétence exclusive - Domaine d'application -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2013, qu'ayant consenti à M. X... un prêt immobilier par un acte notarié, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur la Caisse d'épargne lui a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente ; que M. X...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Décision d'acceptation d'engagements limitant les... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2013, que l'Autorité de la concurrence l'ADLC a été saisie, par les sociétés Cogent communications Inc et Cogent communications France les sociétés Cogent, de différentes pratiques mises en oeuvre par le groupe France Télécom dans...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse la caisse a décerné, le 6 avril 2011, à M. X... une contrainte aux fins de recouvrement de cotisations...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse la caisse a décerné, le 27 avril 2012, à M. X... une contrainte aux fins de recouvrement de cotisations...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont ouvert deux comptes-titres, le premier en octobre 2000 et le second en mai 2002, auprès de la société Oddo et Cie la société Oddo, ces ouvertures de compte étant, l'une et l'autre, assorties d'un mandat de gestion au profit de la société Oddo ; qu'ils ont, en outre, souscrit, en mai 2002, deux contrats d'assurance-vie libellés en unités de compte n° 876283 et 876284 auprès de la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2012, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Courbet Plaza la SCI a confié une mission complète de conception et d'exécution d'immeubles de bureau à la société Jean-Paul Viguier et associés la société Viguier par un contrat prévoyant une rémunération forfaitaire payable par fractions en fonction de l'avancement de la mission ; qu'après remise du dossier de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 janvier 2013, que M. X..., commerçant, a souscrit auprès de la société AGF IART aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD l'assureur, un contrat d'assurance « acti relais garantie frais généraux » ayant pour objet le versement d'indemnités compensatrices en cas d'arrêt de travail, pour couvrir tout ou partie des frais généraux de l'activité professionnelle de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z..., veuve X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte déposé par le Syndicat mixte Aéropolis au greffe de la cour de renvoi, s'il ne mentionnait pas les nom et adresse des parties contre lesquelles il était dirigé, indiquait « faire appel ¿ à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation » et...