Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France la société Christie's d'avoir, en violation de l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, inséré, dans ses conditions générales de vente, une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur, l'association Comit...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre ; Attendu, que l'ordonnance...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Brandalley contre l'arrêt du 12 mai 2016 que sur le pourvoi éventuel relevé par la société Vente-privée.com contre l'arrêt du 28 mai 2015 ; Reçoit la société Showroomprivé.com en son intervention volontaire à titre accessoire ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 28 mai 2015 et 12 mai 2016, que la société Brandalley a saisi, le 21...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Actia automotive du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 novembre 2015 ; Sur les moyens uniques, similaires, du pourvoi principal de la société Actia automotive et du pourvoi provoqué de la société Allianz IARD, qui sont recevables, réunis : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electrolux Home Products France, contre l'ordonnance n° 7 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La sociéte Electrolux France, contre l'ordonnance n° 6 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 o...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electrolux France, contre l'ordonnance n° 5 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electrolux Home Products France, contre l'ordonnance n° 8 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Abattoirs de Provence-PVH-Abattoirs méditerranéens du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Genedis ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-18.571, que M. Y a consenti à la société Abattoirs de Provence...

...Me Bertrand, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2014, que la société Time sport international, titulaire du brevet européen EP 0 682 885, délivré sous priorité d'une demande de brevet français n° 94 06014 et couvrant un dispositif de fixation occipitale pour casque, notamment de cycliste, a assigné la société Décathlon, ainsi que son fournisseur, la société Knauer, en contrefaçon de ce...