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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société MGE, a été victime d'un accident de travail, par électrocution, en raison d'une mise sous tension intervenue par erreur du fait d'un salarié de la société Novelec, appelée à un travail en commun sur un site de la société Transport et infrastructure gaz France la société TIGF ; qu'il a assigné devant un tribunal...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2013 fixe le montant des indemnités revenant à la société Total raffinage marketing, devenue Total marketing services, au titre de l'expropriation, au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ; Attendu que, pour déclarer...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Article 81 du Traité FUE - Décisions des juridictions communautaires - Décisions n'ayant pas... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 novembre 2011, pourvoi n° 10-21.701, que se plaignant du refus de vente opposé par des concessionnaires britanniques et irlandais de la société de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Paris, 25 juin 2014, que, le 2 octobre 2008, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite et des saisies dans les locaux de la société FFC, également dénommée...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. José X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient...