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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard, Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Créatis a consenti un prêt de 99 500 euros à M. et Mme X... ; qu'à la suite de leur défaillance, elle les a assignés en paiement des sommes restant dues ; que M. et Mme X..., se prévalant de l'application au contrat des dispositions du code de la consommation, ont demandé que le prêteur soit déchu de son droit aux...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard, Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1888 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 juin 1996, la société civile immobilière de la Colombe la SCI, constituée par Jean-Pierre Y... et Mme Florence Y..., sa fille, a acquis un appartement à Paris appartenant à Mme X..., vivant maritalement avec Jean-Pierre Y... ; que par décision du 15 décembre 1998, les associés de la SCI ont voté à l'unanimit...