Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bore et Salve de Bruneton dans la jurisprudence francophone - page 20

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-14. 585 et n° D 13-14. 821 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GO technologies, spécialisée dans la location de véhicules de luxe, a loué une automobile de marque Bentley pour une durée de dix jours, à compter du 25 septembre 2008, à une personne se présentant comme étant M. X..., chauffeur de M. Y... ; qu'à la demande du client, la location a été prolongée de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès d'Annick X... et de son fils Jonathan, survenu à l'occasion d'une collision entre le véhicule automobile avec lequel celle-ci franchissait une voie ferrée à hauteur d'un passage à niveau, et un train de la Société nationale des chemins de fer français la SNCF, MM. Marc et Sébastien X... et Mmes Isabelle Y... et Jessica Z..., nées X..., les...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu exactement que la faute intentionnelle consiste non seulement dans la volonté de réaliser l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais aussi dans celle de causer le dommage tel qu'il est survenu et souverainement que si la multiplicité et l'ambiguïté des rôles tenus par les différents intervenants étaient de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2012, que le 23 mai 2001, la société BNP Paribas la banque a consenti à la société MG Cop la société, en cours d'immatriculation, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société n'ayant pas repris l'engagement souscrit, et les échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque a assigné en...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Demande majorée en appel - Chef de préjudice soumis aux débats en première... ...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X...,- M. Henri X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur de son fils Franck X..., parties civiles , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 octobre 2012, que M. et Mme X..., ayant acquis de M. et Mme Y... des lots dans un immeuble en copropriété, ont demandé à leurs vendeurs, à la société Sogimalp, syndic, et au notaire Mme Z..., la garantie de leur condamnation à payer au syndicat des copropriétaires leur quote-part des charges relatives à des travaux sur la toiture de...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 12-35.334 et n° S 13-10.992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 octobre 2012, que la société Monto'West, crédit-preneur, a entrepris la construction d'un entrepôt logistique à Montauban financée au moyen d'un crédit-bail immobilier accordé par la société Mur Ecureuil ; que sont intervenues lors de la construction la société GSE...