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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 2006, 04-44549
PRUD'HOMMES - Débats - Liberté de témoigner - Portée. PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Matière... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2004, que M. X..., engagé le 9 juillet 1990 par la société Seabourne Express Courrier, a été licencié le 25 février 2002 par une lettre signée par M. Y... ; que l'arrêt a décid...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2004, 01-13330
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Parachutisme - Organisateur - Obligation de moyens. RESPONSABILITE... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Haas...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que 11 mai 1989, Corinne X... s'est tuée en effectuant son premier saut en parachute dans le cadre d'un stage organisé par le Centre école régionale de parachutisme de...
