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PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Validité... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de Me BALAT, avocats en la...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Balat, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AM Prudence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur général des Impôts, M. X..., ès qualités, la société Bureau Véritas, la société Compagnie CGU Insurance...