Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 10 mai 2006, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société La Haye investissements la société, le 27 janvier 1998, le tribunal a arrêté le plan de continuation par jugement du 23 novembre 1999 ; qu'il a prononcé, le 24 avril 2001, la résolution du plan et ouvert une nouvelle procédure de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 octobre 2006, que le 16 février 1999, par acte sous seing privé soumis à l'enregistrement, M. X... s'est engagé, sous condition suspensive de l'octroi de prêts bancaires, à acquérir la totalité des parts du capital de l'EURL Laboratoires Michy-Marre au prix de 4 100 000 francs ; que le 31...