Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 janvier 2006, 04-13734
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par nature - Action en réparation d'un dommage corporel ou moral - Réparation d'un dommage moral... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'André X... est décédé le 9 juin 1997, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse commune en biens, M. X..., son fils légitime, et M. Z..., son fils naturel ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12, alinéa 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 2005, 03-17542
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Dispositions communes - Procédure - Procédure applicable aux cas autres que le divorce par consentement... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Mustapha X... et Mme Sahla Y... Z..., tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés le 13 septembre 1974 à Tunis ; qu'ils ont déposé une requête en divorce, le mari, le 2 mai 2002, devant le tribunal de première...
