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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 2007 et les productions, qu'ayant été déboutée d'une demande de dommages-intérêts formée devant une juridiction pénale pour la réparation d'un préjudice résultant d'agissements reprochés à Mme X..., Mme Y... a saisi, sur le fondement de l'article 1383 du code civil, un tribunal de grande instance d'une demande en paiement en...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à compter du 1er mars 2004 en qualité de serveuse par la société Le Montalègre, a été licenciée le 19 octobre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Effets - Réintégration - Sanction limitée aux hypothèses visées par... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, le 22 décembre 2006 rendu sur renvoi après cassation pourvoi 02-19.092, que M. X..., preneur à bail de terres appartenant à la société Cofrafim a , à la suite d'un arrêt du 13 mai 2002 de la cour d'appel d'Orléans prononçant la résiliation...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'X..., engagé le 1er juin 1981 en qualité de responsable juridique par la société Spaic, aux droits de laquelle intervient la Société industrielle de participations d'investissements et d'innovation, anciennement dénommée société Financière Comborn, a été licencié pour motif...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mars 2007, que les sociétés La Participation foncière 1 et 2 PF1 et PF2 ont donné à bail le 21 février 1997 divers locaux à usage de bureaux à la société Condat ; que le 3 juillet 2000, elles ont résilié le bail en raison de la nécessité d'effectuer des travaux de désamiantage et de mise en sécurité ; que la société Condat a quitté les lieux le 1er novembre...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s B 07-13.737 et X 07-13.572 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 novembre 2006, que la société civile immobilière Les Hautes Roches, devenue la société à responsabilité limitée Théos Azur la SCI, a confié par marché du 5 février 1998, visant la norme NF P03001, la réalisation du lot gros oeuvre de deux bâtiments H et I, dont la réception aurait dû intervenir les 30 mai et 30 juin 1999...

INDIVISION - Partage - Droits des créanciers - Exercice de l'action en partage - Conditions - Péril de la créance. Le créancier personnel... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de faux en écriture privée et d'abus de confiance et les époux Y..., sa mère et son beau-père, coupables de recel d'abus de confiance, un arrêt du 27 juin 1985 a condamnés ceux-ci à payer des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-12-1 , alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification de la situation juridique de l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement...