Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 2007, 04-13108 et suivant
ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Possibilité non ETAT - Etat étranger - Immunité de... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin...Joint les pourvois n° 04-13.108 et 04-16.889 qui sont connexes ; Attendu que, sur le fondement d'un jugement de la High Court of Justice de Londres, revêtu de l'exequatur, portant condamnation à paiement de la République du Congo, la société Connecticut bank of commerce ci-après Connecticut, aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2006, 05-16819
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Définition - Exclusion -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 février 2005, que la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny la commune a assigné les propriétaires de parcelles de terrain riverains du chemin rural n° 4 en bornage...
