Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Bore et Salve de Bruneton dans la jurisprudence francophone - page 10

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Publication de photographies... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le magazine Entrevue du mois d'octobre 2002 a publié, dans une rubrique "Internet", un article intitulé "Vengeance on line", et consacré à des sites web installés à l'étranger et décrits comme...

1° SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc et Duhamel, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1993, M. X..., médecin du travail, a prescrit à Mme Y..., présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité, de l'Isoméride, médicament destiné au...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Conclusions et pièces communiquées par les parties avant... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par les parties sans...