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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 01 juin 2021, 19MA02086
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP BROQUERE- DANTHEZ- DE CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Cresco a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Castillon-du-Gard a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison individuelle. Par jugement n° 1701497 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 20 mars 2017 du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 décembre 2019, 17MA04621
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. 36-09... ...SCP BROQUERE- DANTHEZ- DE CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision du 17 décembre 2015, par laquelle le président du conseil général du Gard a procédé à son licenciement et, d'autre part, la décision du 18 janvier 2016 par laquelle cette autorité lui a retiré son agrément d'assistante familiale. Par un...
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. 44-05-08 Nature et environnement. Divers... ...SCP BROQUERE- DANTHEZ- DE CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sommières a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - par une instance enregistrée sous le n° 1200442, d'annuler la décision du 23 septembre 2011 par laquelle le préfet du Gard l'a mise en demeure de reverser la somme de 1 049 540,15 euros qui lui avait été attribuée au titre du fonds de prévention des risques...
68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...SCP BROQUERE- DANTHEZ- DE CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 10 février 2012, par lequel le maire de Castillon-du-Gard a déclaré non réalisable une opération de construction sur un terrain situé chemin de la Berette Est. Par un jugement n° 1200988 du 7 février 2014, le tribunal...
68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP BROQUERE- DANTHEZ- DE CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour M. B...C..., domicilié..., par la SCP D...-de Clercq-Comte-E... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102113 du 26 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Boisset-et-Gaujac du 22 décembre 2010 portant refus de lui...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP BROQUERE- DANTHEZ- DE CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2013, sous le numéro 13MA01910, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par la SCP d'avocats Broquere-Danthez-de Clercq- Comte-B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103773 du 21 mars 2013 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a limité, par son article 1er, la...
